Proposition de loi
Sénat · n°106 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels · déposé le 3 avril 2024
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Ce document appartient au dossier législatif « Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
n°106numéro de dépôt
18documents au dossier