Proposition de loi n°278 — PIONANR5L16BTA0278
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°278 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels · déposé le 8 avril 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Ce document appartient au dossier législatif « Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

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20 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1602 Proposition de loi 22 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1912 · adopté en commission Proposition de loi 22 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1912 · adopté en commission Rapport 22 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1912 · adopté en commission Texte comparatif 4 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°203 · adopté en séance Proposition de loi 4 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°203 · adopté en séance Proposition de loi 4 déc. Proposition de loi — Sénat n°160 Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Sénat n°389 Proposition de loi 6 mars Rapport — Sénat n°388 Rapport 12 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2329 Proposition de loi 12 mars Proposition de loi — Sénat n°81 · adopté en séance Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2399 · adopté en commission Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Sénat n°467 Proposition de loi 26 mars Rapport — Assemblée nationale n°2399 · adopté en commission Rapport 26 mars Rapport — Sénat n°466 Rapport 3 avril Proposition de loi — Sénat n°106 · adopté en séance Proposition de loi 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°278 · adopté en séance Proposition de loi 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°278 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 278 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 8 avril 2024 proPOSITION DE LOI visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 1602 , 1912 et T.A. 203 . 2329 . Commission mixte paritaire : 2399 . Sénat : 1 re lecture : 160 , 388 , 389 et T.A. 81 (2023 ‑ 2024). Commission mixte paritaire : 466 , 467 et T.A. 106 (2023-2024). – 1 – Article unique I. – Le sous‑titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Les troubles anormaux du voisinage « Art. 1253. – Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. « Sous…

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