Rapport n°1912 — RAPPANR5L16B1912

Rapport Assemblée nationale · n°1912 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 22 novembre 2023 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602).

Ce document appartient au dossier législatif « Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.

Nicole Le Peihrapporteur · EPR

n°1912numéro de dépôt

18documents au dossier

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 18 documents du dossier

20 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1602 Proposition de loi 22 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1912 · adopté en commission Proposition de loi 22 nov. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1912 · adopté en commission Rapport 22 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1912 · adopté en commission Texte comparatif 4 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°203 · adopté en séance Proposition de loi 4 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°203 · adopté en séance Proposition de loi 4 déc. Proposition de loi — Sénat n°160 Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Sénat n°389 Proposition de loi 6 mars Rapport — Sénat n°388 Rapport 12 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2329 Proposition de loi 12 mars Proposition de loi — Sénat n°81 · adopté en séance Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2399 · adopté en commission Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Sénat n°467 Proposition de loi 26 mars Rapport — Assemblée nationale n°2399 · adopté en commission Rapport 26 mars Rapport — Sénat n°466 Rapport 3 avril Proposition de loi — Sénat n°106 · adopté en séance Proposition de loi 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°278 · adopté en séance Proposition de loi 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°278 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

— 1 — N ° 1912 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 novembre 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (n° 1602) PAR Mme Nicole LE PEIH Députée —— . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 Examen de la proposition de loi Article unique (art. 1253 du code civil [nouveau]) Responsabilité civile pour les troubles anormaux du voisinage 1. L’état du droit a. Un régime autonome de responsabilité sans faute, fruit d’une construction jurisprudentielle b. Une exception au principe jurisprudentiel consacrée par le législateur i. Une disposition relativement stable, à l’exception de l’élargissement de son champ d’application par le législateur ii. Une disposition validée par le Conseil constitutionnel en 2011 iii. Une interprétation littérale de l’article par la jurisprudence c. Des projets de réforme de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage…

85 089 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatif Les débats en séance Poser une question sur ce texte