Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2399 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels · déposé le 26 mars 2024 · XVIe législature
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.
Ce document appartient au dossier législatif « Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N° 2399 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIème LÉGISLATURE N° 466 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mars 2024 Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mars 2024 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels PAR Mme Nicole LE PEIH, Rapporteure, Députée. —— PAR M me Françoise GATEL , Rapporteure, Sénatrice. —— (1) Cette commission est composée de : M. Sacha Houlié, député, président ; M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président ; Mme Nicole Le Peih, députée, Mme Françoise Gatel, sénatrice, rapporteures . Membres titulaires : Mme Caroline Yadan, MM. Stéphane Rambaud, Julien Dive, Hubert Ott, députés ; Mmes Nadine Bellurot, Françoise Dumont, Audrey Linkenheld, MM. Christophe Chaillou, Olivier Bitz, sénateurs. Membres suppléants : M. Jean-Pierre Pont, Mmes Pascale Bordes, Naïma Moutchou, MM. Gérard Leseul, Pierre Morel-À-L’Huissier, députés ; Mmes Elsa Schalck, Catherine Di Folco, MM. Philippe Bonnecarrère, Hussein…