Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1602 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels · déposé le 20 juillet 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Ce document appartient au dossier législatif « Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels », qui en compte 18 au total, 10 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
– 1 – N ° 1602 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2023. PROPOSITION DE LOI visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Nicole LE PEIH, Sylvain MAILLARD et les membres du groupe Renaissance (1) et apparentés (2) , députés. __________________ (1) Mesdames et Messieurs : Caroline Abadie, Damien Adam, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre‑Alexandre Anglade, Jean-Philipe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Éléonore Caroit, Lionel Causse, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Yannick…