Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Ce document appartient au dossier législatif « Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.