Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2399 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels · déposé le 26 mars 2024 · XVIe législature
Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.
Ce document appartient au dossier législatif « Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N° 2399 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 467 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mars 2024 Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mars 2024 PROPOSITION DE LOI visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels texte ÉLABORÉ PAR LA Commission Mixte Paritaire Voir les numéros : Assemblée nationale : 1602 , 1912 et T.A. 203 . Sénat : 160 , 388 , 389 et T.A. 81 (2023‑2024). Commission mixte paritaire : 466 . Article unique I. – Le sous‑titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Les troubles anormaux du voisinage « Art. 1253. – Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. « Sous réserve de l’article L. 311 ‑ 1 ‑ 1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n’est pas engagée…