N ° 2639 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mai 2024. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’ échelle locale , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1176 , 1928 et T.A. 231 . Sénat : 292 , 586 , 587 , 579 et T.A. 131 (2023‑2024). – 1 – Article 1 er A I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 324‑1‑1 est ainsi modifié : a) Le II est abrogé ; b) Le III est ainsi rédigé : « III. – Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui‑ci soit classé ou non en application de l’article L. 324‑1, procède préalablement à une…