Visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

Ce document appartient au dossier législatif « Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », qui en compte 15 au total.