Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°231 · Commission des affaires économiques · déposé le 29 janvier 2024 · XVIe législature
Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Ce document appartient au dossier législatif « Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue », qui en compte 15 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 231 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 29 janvier 2024 proPOSITION DE LOI visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1176 et 1928 . – 1 – Article 1 er A (nouveau) I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 324‑1‑1 est ainsi modifié : a) Le II est abrogé ; b) Le III est ainsi rédigé : « III. – Toute location d’un meublé de tourisme, que celui‑ci soit classé ou non en application de l’article L. 324‑1, est subordonnée à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national ou, pour la collectivité de Corse, d’un téléservice géré par celle‑ci. « La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. « À la réception de la déclaration complète, le…