Proposition de loi n°115 — PIONANR5L16BTA0115
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°115 · Commission des affaires sociales · déposé le 11 mai 2023 · XVIe législature

Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »

Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage » », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.

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29 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°576 Proposition de loi 3 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1179 · adopté en commission Proposition de loi 3 mai Rapport — Assemblée nationale n°1179 · adopté en commission Rapport 3 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°1179 · adopté en commission Texte comparatif 11 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°115 · adopté en séance Proposition de loi 11 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°115 · adopté en séance Proposition de loi 11 mai Proposition de loi — Sénat n°598 Proposition de loi 13 déc. Proposition de loi — Sénat n°197 Proposition de loi 13 déc. Rapport — Sénat n°196 Rapport 19 déc. Proposition de loi — Sénat n°41 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 115 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 11 mai 2023 proPOSITION DE LOI visant à faciliter la mobilité internationale des alternants , pour un « Erasmus de l’apprentissage », ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 576 et 1179 . – 1 – Article 1 er Le code du travail est ainsi modifié : A. – L’article L. 6222‑42 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ni la moitié de la durée totale du contrat » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Les cinq premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Par dérogation à l’article L. 6221‑1 et au second alinéa de l’article L. 6222‑4, les conditions de mise en œuvre de la mobilité de l’apprenti à l’étranger sont prévues par une convention conclue entre les parties au contrat d’apprentissage, le centre de formation d’apprentis en France et la structure ou, le cas échéant, les structures d’accueil à l’étranger . « La convention…

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