Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1179 · Commission des affaires sociales · déposé le 3 mai 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Maillard, Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage » (576).
Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter la mobilité internationale des alternants pour un « Erasmus de l’apprentissage » », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission, 44 amendements ont été déposés sur ce texte, 16 adoptés.
N° 1179 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 mai 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à faciliter la mobilité internationale des alternants , pour un « Erasmus de l’ apprentissage » (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir le numéro : 576 . – 1 – Article 1 er Le code du travail est ainsi modifié : A. – L’article L. 6222‑42 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ni la moitié de la durée totale du contrat » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Les cinq premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Par dérogation à l’article L. 6221‑1 et au second alinéa de l’article L. 6222‑4, les conditions de mise en œuvre de la mobilité de l’apprenti à l’étranger sont prévues par une convention conclue entre les parties au contrat d’apprentissage, le centre de formation d’apprentis en France et la structure ou, le cas échéant, les structures d’accueil à l’étranger . « La convention prévoit que la mobilité est…