Rapport n°1903 — RAPPANR5L16B1903
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1903 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 22 novembre 2023 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Marc Ferracci, Sylvain Maillard, Sacha Houlié, Mme Fanta Berete, M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1494).

Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques », qui en compte 15 au total, texte adopté en commission.

Marc Ferraccirapporteur · EPR
n°1903numéro de dépôt
15documents au dossier
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Filiation Les 15 documents du dossier

4 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1494 Proposition de loi 22 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1903 · adopté en commission Proposition de loi 22 nov. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1903 · adopté en commission Rapport 22 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1903 · adopté en commission Texte comparatif 6 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°209 · adopté en séance Proposition de loi 6 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°209 · adopté en séance Proposition de loi 6 déc. Proposition de loi — Sénat n°183 Proposition de loi 6 mars Proposition de loi — Sénat n°399 Proposition de loi 6 mars Rapport — Sénat n°398 Rapport 12 mars Proposition de loi — Sénat n°82 · adopté en séance Proposition de loi 13 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2330 Proposition de loi 10 avril Proposition de loi — Sénat n°526 Proposition de loi 10 avril Rapport — Assemblée nationale n°2455 Rapport 10 avril Rapport — Sénat n°525 Rapport 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°156 Proposition de loi

Texte Extrait du document

— 1 — N ° 1903 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 novembre 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (n°1494) PAR M. Marc FERRACCI Député —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ..................................................... 5 I. les discriminations en France : Un phénomène massif aux conséquences lourdes A. des discriminations perçues comme fréquentes mais des signalements encore rares B. un problème de société aux implications sociales et économiques déterminantes II. Une réponse insuffisante malgré l’existence d’un arsenal juridique etoffé pour lutter contre les discriminations A. une progression des instruments juridiques en matière de lutte contre les discriminations 1. L’élargissement progressif des critères de discrimination 2. L’aménagement du droit de la preuve en matière de discrimination B. Des limites juridiques et pratiques à sa mise en oeuvre…

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