Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1494 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 4 juillet 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques », qui en compte 15 au total, 92 amendements ont été déposés sur ce texte, 14 adoptés.
– 1 – N ° 1494 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023. PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Marc FERRACCI, Sylvain MAILLARD, Fadila KHATTABI, Sacha HOULIÉ, Fanta BERETE, Guillaume GOUFFIER VALENTE et les membres du groupe Renaissance (1) et apparentés (2) , députés. (1) Mesdames et Messieurs : Caroline Abadie, Damien Adam, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre‑Alexandre Anglade, Jean-Philipe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun-Pivet, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Éléonore Caroit, Lionel Causse,…