Proposition de loi n°238 — PIONANR5L16BTA0238

Proposition de loi Assemblée nationale · n°238 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 2 février 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics

Ce document appartient au dossier législatif « Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.

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12 sept. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1661 Proposition de loi 29 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1935 · adopté en commission Proposition de loi 29 nov. Rapport — Assemblée nationale n°1935 · adopté en commission Rapport 2 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°238 · adopté en séance Proposition de loi 2 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°238 · adopté en séance Proposition de loi 2 févr. Proposition de loi — Sénat n°311 Proposition de loi 13 mars Proposition de loi — Sénat n°419 Proposition de loi 13 mars Rapport — Sénat n°418 Rapport 19 mars Proposition de loi — Sénat n°92 · adopté en séance Proposition de loi

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TEXTE ADOPT É n° 238 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 1 er février 2024 proPOSITION DE LOI visant à pérenniser les jardins d’ enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1661 et 1935 . Article 1 er Le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié : 1° Les mots : « , au cours des années scolaires 2019 ‑ 2020 à 2023 ‑ 2024, » sont supprimés ; 2° Après les mots : « d’enfants” », sont insérés les mots : « géré ou financé par une collectivité publique et ». Article 2 La présente loi entre en vigueur le 1 er août 2024. Article 3 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la…

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