Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1935 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 29 novembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (1661).
Ce document appartient au dossier législatif « Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission.
N° 1935 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à pérenniser les jardins d’ enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (Première lecture) Voir le numéro : 1661 . Article 1 er Le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié : 1° Les mots : « , au cours des années scolaires 2019‑2020 à 2023‑2024, » sont supprimés ; 2° Après les mots : « d’enfants” », sont insérés les mots : « géré ou financé par une collectivité publique et ». Article 2 La présente loi entre en vigueur le 1 er août 2024. Article 3 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de…