Proposition de loi n°258 — PIONANR5L16BTA0258
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°258 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 14 mars 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile

Ce document appartient au dossier législatif « Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

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30 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2129 Proposition de loi 7 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2307 · adopté en commission Proposition de loi 7 mars Rapport — Assemblée nationale n°2307 · adopté en commission Rapport 7 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°2307 · adopté en commission Texte comparatif 14 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°258 · adopté en séance Proposition de loi 14 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°258 · adopté en séance Proposition de loi 14 mars Proposition de loi — Sénat n°431 Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Sénat n°459 Proposition de loi 19 mars Rapport — Sénat n°458 Rapport 10 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1557 Proposition de loi 10 juin Proposition de loi — Sénat n°136 · adopté en séance Proposition de loi 17 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°2940 · adopté en commission Proposition de loi 17 juin Proposition de loi — Sénat n°766 Proposition de loi 17 juin Rapport — Assemblée nationale n°2940 · adopté en commission Rapport 17 juin Rapport — Sénat n°765 Rapport 24 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°321 · adopté en séance Proposition de loi 24 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°321 · adopté en séance Proposition de loi 30 juin Proposition de loi — Sénat n°150 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 258 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 14 mars 2024 proPOSITION DE LOI visant à réduire l’ impact environnemental de l’ industrie textile , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2129 et 2307 . – 1 – Article 1 er Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541 ‑ 9 ‑ 1 ‑ 1 . – I. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre élevé de nouvelles références de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541 ‑ 10 ‑ 1, y compris lorsque la mise à disposition est réalisée par l’intermédiaire d’un fournisseur de marché en ligne, dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État relève d’une pratique commerciale consistant à renouveler très rapidement les collections vestimentaires et d’accessoires. « Pour une personne physique ou morale qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les…

9 390 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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