Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2296 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 6 mars 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (2093).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la sécurité des professionnels de santé », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 80 amendements ont été déposés sur ce texte, 15 adoptés.
N ° 2296 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2024. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (Première lecture) Voir le numéro : 2093 . – 1 – Article 1 er Le code pénal est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Au 4° bis des articles 222‑8 et 222‑10, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou un membre du personnel d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical ou d’un établissement ou d’un service social ou médico-social » ; 1° Les articles 222‑12 et 222-13 sont ainsi modifiés : a) Au 4° bis , après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou un membre du personnel d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical ou d’un établissement ou service social ou médico-social » ; b) (Supprimé) c) (nouveau) Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : « 11° bis Dans un…