Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1423 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 14 mai 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la sécurité des professionnels de santé », qui en compte 18 au total.
N ° 1423 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 mai 2025. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 2093 , 2296 et T.A. 259 (16 e législature). Sénat : 430 (2023‑2024), 562 , 563 et T.A. 117 (2024‑2025). – 1 – Article 1 er Le code pénal est ainsi modifié : 1° A Au 4° bis des articles 222‑8 et 222‑10, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou un membre du personnel exerçant au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de…