Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1441 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 20 mai 2025 · XVIIe législature
Visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la sécurité des professionnels de santé », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N° 1441 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 639 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2025. Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mai 2025. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé texte ÉLABORÉ PAR LA Commission Mixte Paritaire Voir les numéros : Assemblée nationale : 2093 , 2296 et T.A. 259 (16 e législature). Sénat : 430 (2023‑2024), 562 , 563 et T.A. 117 (2024‑2025). Commission mixte paritaire : 638 . – 1 – Article 1 er Le code pénal est ainsi modifié : 1° A Au 4° bis des articles 222‑8 et 222‑10, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou une personne exerçant au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un prestataire de santé à domicile, d’un laboratoire de biologie médicale, d’un établissement ou d’un service social ou médico‑social » ; 1° Les articles 222‑12 et 222‑13 sont ainsi modifiés : a) Au 4° bis , après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou une…