Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2621 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · déposé le 15 mai 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350).
Ce document appartient au dossier législatif « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission, 280 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N° 2621 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI relative à la réforme de l’ audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 545 , 693, 694 et T.A. 132 (2022-2023). Assemblée nationale : 1350 . – 1 – Chapitre I er Réforme de l’audiovisuel public Article 1 er La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après l’article 43‑11, il est inséré un article 43‑12 ainsi rédigé : « Art. 43 ‑ 12 . – La société France Médias est chargée de définir les orientations stratégiques des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel, dont elle détient directement la totalité du capital, et de veiller à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes au service des missions définies à l’article 43 ‑ 11. Elle est chargée en outre de préparer la fusion-absorption de ces sociétés. Pour l’accomplissement de ses missions, elle conduit des…