Rapport n°2621 — RAPPANR5L16B2621
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°2621 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 15 mai 2024 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°1350).

Ce document appartient au dossier législatif « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission.

Fabienne Colbocrapporteur · RE Jean-Jacques Gaultierrapporteur · LR
n°2621numéro de dépôt
19documents au dossier
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Filiation Les 19 documents du dossier

21 avril Proposition de loi — Sénat n°545 Proposition de loi 7 juin Proposition de loi — Sénat n°694 Proposition de loi 7 juin Rapport — Sénat n°693 Rapport 13 juin Proposition de loi — Sénat n°132 · adopté en séance Proposition de loi 14 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1350 Proposition de loi 15 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2621 · adopté en commission Proposition de loi 15 mai Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2621 · adopté en commission Rapport 15 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°2621 · adopté en commission Texte comparatif 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°118 Proposition de loi 9 avril Rapport — Assemblée nationale n°1266 Rapport 18 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1591 · adopté en commission Proposition de loi 18 juin supplémentaire — Assemblée nationale n°1591 · adopté en commission supplémentaire 18 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°1591 · adopté en commission Texte comparatif 30 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°153 · rejetseance Proposition de loi 30 juin Proposition de loi — Sénat n°797 Proposition de loi 3 juil. Proposition de loi — Sénat n°825 Proposition de loi 3 juil. Rapport — Sénat n°824 Rapport 11 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1754 Proposition de loi 11 juil. Proposition de loi — Sénat n°175 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 2621 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LA PROPOSITION de loi, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative à la réforme de l’ audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle , P ar Mme Fabienne COLBOC et M. Jean-Jacques GAULTIER, Députés. —— Voir les numéros : Sénat : 545 , 693 , 694 et T.A. 132 (2022‑2023). Assemblée nationale : 1350 . –– 1 –– SOMMAIRE ___ Pages Avant-propos I. Une indispensable réforme à la préservation d’un audiovisuel public puissant et indépendant A. La rédaction initiale de la proposition de loi B. Les principales modifications apportées par la commission II. Les dispositions du chapitre II commentaire des articles Chapitre I er Réforme de l’audiovisuel public Article 1 er Création de la société holding France Médias et transformation de l’INA en société anonyme Article 1 er bis Inscription des missions de TV5 Monde dans la loi du 30 septembre 1986 Article 1 er ter (nouveau) Inscription dans la loi des garanties statutaires d’ARTE-France résultant du traité du 2 octobre…

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