Proposition de loi
Sénat · n°840 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 8 juillet 2025
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
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