Proposition de loi n°1673 — PIONANR5L17B1673 /// 20 amendements sur ce texte

Proposition de loi Assemblée nationale · n°1673 · Commission des affaires sociales · déposé le 3 juillet 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai », qui en compte 10 au total, 20 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

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25 avril Proposition de loi — Sénat n°550 Proposition de loi 25 juin Proposition de loi — Sénat n°777 Proposition de loi 25 juin Rapport — Sénat n°776 Rapport 3 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1673 Proposition de loi 3 juil. Proposition de loi — Sénat n°164 · adopté en séance Proposition de loi 13 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2335 · adopté en commission Proposition de loi 13 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2335 · adopté en commission Rapport 13 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2335 · adopté en commission Texte comparatif 10 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°270 · rejetseance Proposition de loi 10 avril Proposition de loi — Sénat n°539 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1673 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juillet 2025. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1 er mai , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 550 , 776, 777 et T.A. 164 (2024‑2025). Article unique L’article L. 3133‑6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – Peuvent également occuper des salariés ce jour les établissements suivants ne relevant pas du I : « 1° Les établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ; « 2°…

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