Proposition de loi n°2610 — PIONANR5L17B2610
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2610 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 1er avril 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

, modifiée par le Sénat, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Ce document appartient au dossier législatif « Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux », qui en compte 19 au total.

n°2610numéro de dépôt
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18 nov. Avis du Conseil d'Etat — Assemblée nationale n°2107 Avis du Conseil d'Etat 18 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2107 Proposition de loi 14 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2341 · adopté en commission Proposition de loi 14 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2341 · adopté en commission Rapport 14 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2341 · adopté en commission Texte comparatif 27 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°217 · adopté en séance Proposition de loi 27 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°217 · adopté en séance Proposition de loi 27 janv. Proposition de loi — Sénat n°304 Proposition de loi 25 mars Proposition de loi — Sénat n°469 Proposition de loi 25 mars Rapport — Sénat n°468 Rapport 31 mars Proposition de loi — Sénat n°79 · adopté en séance Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2610 Proposition de loi 20 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°3069 · adopté en commission Proposition de loi 20 juil. Proposition de loi — Sénat n°903 Proposition de loi 20 juil. Rapport — Assemblée nationale n°3069 · adopté en commission Rapport 20 juil. Rapport — Sénat n°902 Rapport 21 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°339 · adopté en séance Proposition de loi 21 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°339 · adopté en séance Proposition de loi 21 juil. Proposition de loi — Sénat n°163 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2610 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er avril 2026. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’ utilisation des réseaux sociaux , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 2107 , 2341 et T.A. 217 . Sénat : 304 , 468 , 469 et T.A. 79 (2025‑2026). – 1 – Article 1 er I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Après la section 3 du chapitre II du titre I er , est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Protection des mineurs en ligne « Art. 6 ‑ 9 . – I. – Il est interdit au mineur de quinze ans d’accéder à un…

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