Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°3069 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 20 juillet 2026 · XVIIe législature
Visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux.
Ce document appartient au dossier législatif « Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission.
N° 3069 N° 903 ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025-2026 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2026 Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 juillet 2026 PROPOSITION DE LOI visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’ utilisation des réseaux sociaux , TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Assemblée nationale (17 e législature) : 1 re lecture : 2107 , 2341 et T.A. 217 . Sénat : 1 re lecture : 304 , 468 , 469 et T.A. 79 (2025‑2026). Commission mixte paritaire : 902 (2025‑2026). – 1 – Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux Article 1 er I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° A La section 3 du chapitre II du titre I er comprend les articles 6‑3 à 6‑8 ; 1° Après la même section 3 est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Protection des mineurs en ligne « Art. 6 ‑ 9 . – I. – L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit…