Proposition de loi n°217 — PIONANR5L17BTA0217
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°217 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 27 janvier 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Ce document appartient au dossier législatif « Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux », qui en compte 19 au total, texte adopté en séance.

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18 nov. Avis du Conseil d'Etat — Assemblée nationale n°2107 Avis du Conseil d'Etat 18 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2107 Proposition de loi 14 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2341 · adopté en commission Proposition de loi 14 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2341 · adopté en commission Rapport 14 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2341 · adopté en commission Texte comparatif 27 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°217 · adopté en séance Proposition de loi 27 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°217 · adopté en séance Proposition de loi 27 janv. Proposition de loi — Sénat n°304 Proposition de loi 25 mars Proposition de loi — Sénat n°469 Proposition de loi 25 mars Rapport — Sénat n°468 Rapport 31 mars Proposition de loi — Sénat n°79 · adopté en séance Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2610 Proposition de loi 20 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°3069 · adopté en commission Proposition de loi 20 juil. Proposition de loi — Sénat n°903 Proposition de loi 20 juil. Rapport — Assemblée nationale n°3069 · adopté en commission Rapport 20 juil. Rapport — Sénat n°902 Rapport 21 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°339 · adopté en séance Proposition de loi 21 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°339 · adopté en séance Proposition de loi 21 juil. Proposition de loi — Sénat n°163 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 217 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 26 janvier 2026 proPOSITION DE LOI visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’ utilisation des réseaux sociaux , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2107 et 2341 . – 1 – Article 1 er I. – La loi n° 2004 ‑ 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Après la section 3 du chapitre II du titre I er , est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Protection des mineurs en ligne « Art. 6 ‑ 9 . – I. – L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. « II. – Le présent article ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres. « III. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect du présent article, dans les conditions prévues…

6 057 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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