Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Ce document appartient au dossier législatif « Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux », qui en compte 19 au total, texte adopté en séance.