Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2341 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 14 janvier 2026 · XVIIe législature
Visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (2107).
Ce document appartient au dossier législatif « Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission, 131 amendements ont été déposés sur ce texte, 14 adoptés.
N° 2341 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 janvier 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (Première lecture) Voir le numéro : 2107 . – 1 – Article 1 er I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Après la section 3 du chapitre II du titre I er , est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Protection des mineurs en ligne « Art. 6 ‑ 9 . – I. – Il est interdit au mineur de quinze ans d’accéder à un service de plateforme de partage de vidéos, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou à un service de réseaux sociaux en ligne : « 1° Soit qui, en raison notamment des contenus diffusés ou des systèmes de recommandation utilisés, est susceptible de nuire à son épanouissement physique, mental ou moral et figure sur une liste établie par un décret en Conseil d’État pris après…