Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°10 · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public · déposé le 20 novembre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 10 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 20 novembre 2024 proposition DE LOI ORGANIQUE portant réforme du financement de l’ audiovisuel public (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 720 (2023-2024), 40 , 41 et T.A. 12 (2024-2025). Assemblée nationale : 482 et 556 . Article unique Le premier alinéa du II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2024. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET