Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°556 · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public · déposé le 13 novembre 2024 · XVIIe législature
Portant réforme du financement de l’audiovisuel public
sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme du financement de l’audiovisuel public (n°482).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission, 9 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 556 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2024. TEXTE DE LA COMMISSION SPÉCIALE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE portant réforme du financement de l’ audiovisuel public (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 720 (2023-2024), 40 , 41 et T.A. 12 (2024-2025). Assemblée nationale : 482 . Article 1 er (Non modifié) Le premier alinéa du II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. » Articles 2 et 3 (Suppression maintenue)