Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.