Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Sénat · n°12 · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public · déposé le 23 octobre 2024
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
, adoptée, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme du financement de l’audiovisuel public
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.