Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°482 · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public · déposé le 24 octobre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme du financement de l’audiovisuel public
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public », qui en compte 9 au total, 14 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 482 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, portant réforme du financement de l’ audiovisuel public , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à une commission spéciale.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 720 (2023‑2024), 40, 41 et T.A. 12 (2024‑2025). Article 1 er Le premier alinéa du II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. » Articles 2 et 3 (Supprimés) Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 octobre 2024. Le Président, Signé : Gérard LARCHER