Proposition de loi n°31 — PIONANR5L17BTA0031

Proposition de loi Assemblée nationale · n°31 · Commission des affaires économiques · déposé le 27 janvier 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés

Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.

n°31numéro de dépôt

10documents au dossier

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 10 documents du dossier

15 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°380 Proposition de loi 27 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°637 · adopté en commission Proposition de loi 27 nov. Rapport — Assemblée nationale n°637 · adopté en commission Rapport 27 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°637 · adopté en commission Texte comparatif 27 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°31 · adopté en séance Proposition de loi 27 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°31 · adopté en séance Proposition de loi 27 janv. Proposition de loi — Sénat n°273 Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Sénat n°490 Proposition de loi 26 mars Rapport — Sénat n°489 Rapport 10 avril Proposition de loi — Sénat n°103 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 31 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 27 janvier 2025 proPOSITION DE LOI visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’ aéronefs télépilotés , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 380 et 637 . – 1 – Article 1 er Le I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par des I à I ter ainsi rédigés : « I. – Sous réserve des I bis et I ter , la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite. « I bis . – A. – Pour lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. « B. – Lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre, les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de…

4 638 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatif Les débats en séance Poser une question sur ce texte