Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°637 · Commission des affaires économiques · déposé le 27 novembre 2024 · XVIIe législature
Visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Fugit et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (380).
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission, 81 amendements ont été déposés sur ce texte, 12 adoptés.
N ° 637 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’ aéronefs télépilotés (Première lecture) Voir le numéro : 380 . – 1 – Article 1 er Le I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par des I à I ter ainsi rédigés : « I. – Sous réserve des I bis et I ter , la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite. « I bis . – A. – Pour lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. « B. – Les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, de…