organique n°174 — PIONANR5L17BTA0174
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique Assemblée nationale · n°174 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 22 octobre 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre

, rejetée par l'Assemblée nationale,

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13 août organique — Sénat n°876 organique 14 oct. organique — Sénat n°21 organique 14 oct. Rapport — Sénat n°20 Rapport 15 oct. organique — Sénat n°1 · adopté en séance organique 16 oct. organique — Assemblée nationale n°1969 organique 20 oct. organique — Assemblée nationale n°1980 · adopté en commission organique 20 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1980 · adopté en commission Rapport 22 oct. organique — Assemblée nationale ce document — n°174 · rejetseance organique 22 oct. organique — Sénat n°65 organique 27 oct. organique — Assemblée nationale n°2005 · adopté en commission organique 27 oct. organique — Sénat n°80 organique 27 oct. Rapport — Assemblée nationale n°2005 · adopté en commission Rapport 27 oct. Rapport — Sénat n°79 Rapport 28 oct. organique — Assemblée nationale n°176 · adopté en séance organique 28 oct. organique — Assemblée nationale n°176 · adopté en séance organique 29 oct. organique — Sénat n°13 · adopté en séance organique

Texte Extrait du document

TEXTE n° 174 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 22 octobre 2025 Proposition DE LOI organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle ‑ Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’ accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre L’Assemblée nationale a rejeté, en première lecture, la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée . Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 octobre 2025. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir les numéros : Sénat : 876 (2024-2025), 20 , 21 et T.A. 1 (2025-2026). Assemblée nationale : 1969 et 1980 .

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