Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°1980 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 20 octobre 2025 · XVIIe législature
Visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (n°1969).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de… », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission, 1 659 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 1980 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle ‑ Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’ accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 876 (2024-2025), 20 , 21 et T.A. 1 (2025-2026). Assemblée nationale : 1969 . – 1 – Article 1 er (Non modifié) Par dérogation au premier alinéa de l’article 187 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province, prévues au plus tard le 30 novembre 2025 par la loi organique n° 2024‑1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie, ont lieu au plus tard le 28 juin 2026.…