Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°2005 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 27 octobre 2025 · XVIIe législature
Visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de… », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission.
N° 2005 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 80 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 octobre 2025. Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 octobre 2025. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle ‑ Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’ avenir institutionnel de la Nouvelle ‑ Calédonie texte ÉLABORÉ PAR LA Commission Mixte Paritaire Voir les numéros : Sénat : 876 (2024-2025), 20 , 21 et T.A. 1 (2025-2026). 65 . Commission mixte paritaire : 80 . Assemblée nationale : 1969 , 1980 et T. 174 – 1 – Article 1 er Par dérogation au premier alinéa de l’article 187 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province, prévues au plus tard le 30 novembre 2025 par la loi organique n° 2024‑1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie, ont…