organique n°21 — PIONSNR5S479BTC0021

organique Sénat · n°21 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 14 octobre 2025

Visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Mathieu Darnaud, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Claude Malhuret, François Patriat et Mme Maryse Carrère visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (876).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de… », qui en compte 16 au total.

Agnès Canayerrapporteur Corinne Narassiguinrapporteur · SRC

n°21numéro de dépôt

16documents au dossier

Le dossier législatif

Filiation Les 16 documents du dossier

13 août organique — Sénat n°876 organique 14 oct. organique — Sénat ce document — n°21 organique 14 oct. Rapport — Sénat n°20 Rapport 15 oct. organique — Sénat n°1 · adopté en séance organique 16 oct. organique — Assemblée nationale n°1969 organique 20 oct. organique — Assemblée nationale n°1980 · adopté en commission organique 20 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1980 · adopté en commission Rapport 22 oct. organique — Assemblée nationale n°174 · rejetseance organique 22 oct. organique — Sénat n°65 organique 27 oct. organique — Assemblée nationale n°2005 · adopté en commission organique 27 oct. organique — Sénat n°80 organique 27 oct. Rapport — Assemblée nationale n°2005 · adopté en commission Rapport 27 oct. Rapport — Sénat n°79 Rapport 28 oct. organique — Assemblée nationale n°176 · adopté en séance organique 28 oct. organique — Assemblée nationale n°176 · adopté en séance organique 29 oct. organique — Sénat n°13 · adopté en séance organique

Repères Autour du document

Natureorganique — organique

Organe saisi Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre

À l'origine Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Ce qu'on vérifiemétadonnées et filiation reconstruites depuis l'open data de l'Assemblée nationale.

Le dossier législatif Les débats en séance Poser une question sur ce texte