Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Sénat · n°65 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 22 octobre 2025
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
, rejetée par l'Assemblée nationale,
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de… », qui en compte 16 au total.