Proposition de loi n°243 — PIONANR5L17BTA0243
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°243 · Commission des affaires sociales · déposé le 25 février 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

, adoptée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir

Ce document appartient au dossier législatif « Fin de vie », qui en compte 37 au total, texte adopté en séance.

n°243numéro de dépôt
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11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1100 Proposition de loi 2 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1364 · adopté en commission Proposition de loi 2 mai Rapport — Assemblée nationale n°1364 · adopté en commission Rapport 2 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°1364 · adopté en commission Texte comparatif 2 mai Rapport — Assemblée nationale n°1364 · adopté en commission Rapport 2 mai Rapport — Assemblée nationale n°1364 · adopté en commission Rapport 27 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°122 · adopté en séance Proposition de loi 27 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°122 · adopté en séance Proposition de loi 27 mai Proposition de loi — Sénat n°661 Proposition de loi 7 janv. Proposition de loi — Sénat n°265 Proposition de loi 7 janv. Rapport — Sénat n°264 Rapport 28 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2401 Proposition de loi 28 janv. Proposition de loi — Sénat n°43 · rejetseance Proposition de loi 5 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2453 · adopté en commission Proposition de loi 5 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2453 · adopté en commission Rapport 5 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2453 · adopté en commission Texte comparatif 25 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°243 · adopté en séance Proposition de loi 25 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°243 · adopté en séance Proposition de loi 25 févr. Proposition de loi — Sénat n°440 Proposition de loi 29 avril Proposition de loi — Sénat n°587 Proposition de loi 29 avril Rapport — Sénat n°586 Rapport 12 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2773 Proposition de loi 12 mai Proposition de loi — Sénat n°109 · rejetseance Proposition de loi 2 juin Proposition de loi — Sénat n°681 Proposition de loi 2 juin Rapport — Assemblée nationale n°2861 Rapport 2 juin Rapport — Sénat n°680 Rapport 11 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°2915 · adopté en commission Proposition de loi 11 juin Rapport — Assemblée nationale n°2915 · adopté en commission Rapport 11 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°2915 · adopté en commission Texte comparatif 30 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°323 · adopté en séance Proposition de loi 30 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°323 · adopté en séance Proposition de loi 30 juin Proposition de loi — Sénat n°814 Proposition de loi 1 juil. Proposition de loi — Sénat n°826 Proposition de loi 1 juil. Rapport — Sénat n°825 Rapport 7 juil. Proposition de loi — Sénat n°156 · rejetseance Proposition de loi 15 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°332 · adopté en séance Proposition de loi 15 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°332 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPTÉ n° 243 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 25 février 2026 proposition DE LOI relative au droit à l’ aide à mourir , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 1100 , 1364 et T.A. 122 . 2 e lecture : 2401 et 2453 . Sénat : 1 re lecture : 661 (2024 ‑ 2025), 264 , 265 , 256 et T. 43 (2025 ‑ 2026). – 1 – Chapitre I er Définition Article 1 er Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ». Article 2 Après la section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Droit à l’aide à mourir « Sous‑section 1 « Définition « Art. L. 1111 ‑ 12 ‑ 1 . – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée,…

34 682 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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