Rapport n°2453 — RAPPANR5L17B2453
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°2453 · Commission des affaires sociales · déposé le 5 février 2026 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401).

Ce document appartient au dossier législatif « Fin de vie », qui en compte 37 au total, texte adopté en commission.

Audrey Abadie-Amielrapporteur · LIOT Stéphane Delautretterapporteur · SOC Olivier Falornirapporteur · Dem Élise Leboucherrapporteur · LFI-NFP Brigitte Lisorapporteur · EPR Philippe Vigierrapporteur · Dem
n°2453numéro de dépôt
37documents au dossier
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Filiation Les 37 documents du dossier

11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1100 Proposition de loi 2 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1364 · adopté en commission Proposition de loi 2 mai Rapport — Assemblée nationale n°1364 · adopté en commission Rapport 2 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°1364 · adopté en commission Texte comparatif 2 mai Rapport — Assemblée nationale n°1364 · adopté en commission Rapport 2 mai Rapport — Assemblée nationale n°1364 · adopté en commission Rapport 27 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°122 · adopté en séance Proposition de loi 27 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°122 · adopté en séance Proposition de loi 27 mai Proposition de loi — Sénat n°661 Proposition de loi 7 janv. Proposition de loi — Sénat n°265 Proposition de loi 7 janv. Rapport — Sénat n°264 Rapport 28 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2401 Proposition de loi 28 janv. Proposition de loi — Sénat n°43 · rejetseance Proposition de loi 5 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2453 · adopté en commission Proposition de loi 5 févr. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2453 · adopté en commission Rapport 5 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2453 · adopté en commission Texte comparatif 25 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°243 · adopté en séance Proposition de loi 25 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°243 · adopté en séance Proposition de loi 25 févr. Proposition de loi — Sénat n°440 Proposition de loi 29 avril Proposition de loi — Sénat n°587 Proposition de loi 29 avril Rapport — Sénat n°586 Rapport 12 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2773 Proposition de loi 12 mai Proposition de loi — Sénat n°109 · rejetseance Proposition de loi 2 juin Proposition de loi — Sénat n°681 Proposition de loi 2 juin Rapport — Assemblée nationale n°2861 Rapport 2 juin Rapport — Sénat n°680 Rapport 11 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°2915 · adopté en commission Proposition de loi 11 juin Rapport — Assemblée nationale n°2915 · adopté en commission Rapport 11 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°2915 · adopté en commission Texte comparatif 30 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°323 · adopté en séance Proposition de loi 30 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°323 · adopté en séance Proposition de loi 30 juin Proposition de loi — Sénat n°814 Proposition de loi 1 juil. Proposition de loi — Sénat n°826 Proposition de loi 1 juil. Rapport — Sénat n°825 Rapport 7 juil. Proposition de loi — Sénat n°156 · rejetseance Proposition de loi 15 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°332 · adopté en séance Proposition de loi 15 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°332 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 2453 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES, EN DEUXIÈME LECTURE, SUR LA PROPOSITION DE LOI , REJETÉE PAR LE SÉNAT, relative au droit à l’aide à mourir , Par M. Olivier FALORNI, Rapporteur général et Mme Brigitte Liso, Mme Audrey Abadie ‑ Amiel, M. Stéphane Delautrette et Mme Élise Leboucher, Rapporteurs Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 ère lecture : 1100 , 1364 et T.A. 122 . 2 ème lecture : 2401 . Sénat : 1 ère lecture : 661 (2024 ‑ 2025), 264 , 265 , 256 et T.A 43 (2025 ‑ 2026). SOMMAIRE ___ Pages Avant ‑ propos COMMENTAIRE DES ARTICLES Chapitre I er Définition Article 1 er Modification de l’intitulé du chapitre du code de la santé publique comprenant les dispositions relatives à l’aide à mourir Articles 2 et 3 Définition du droit à l’aide à mourir Chapitre II Conditions d’accès Article 4 Conditions d’accès à l’aide à mourir Chapitre III Procédure Article 5 Demande d’accès à l’aide à mourir Article 6 Procédure d’examen de la demande d’aide à mourir jusqu’à la prescription de la substance létale…

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