Rapport n°2861 — RAPPANR5L17B2861
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°2861 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aide à mourir · déposé le 2 juin 2026 · XVIIe législature

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aide à mourir.

Ce document appartient au dossier législatif « Fin de vie », qui en compte 37 au total.

Brigitte Lisorapporteur · EPR
n°2861numéro de dépôt
37documents au dossier
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11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1100 Proposition de loi 2 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1364 · adopté en commission Proposition de loi 2 mai Rapport — Assemblée nationale n°1364 · adopté en commission Rapport 2 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°1364 · adopté en commission Texte comparatif 2 mai Rapport — Assemblée nationale n°1364 · adopté en commission Rapport 2 mai Rapport — Assemblée nationale n°1364 · adopté en commission Rapport 27 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°122 · adopté en séance Proposition de loi 27 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°122 · adopté en séance Proposition de loi 27 mai Proposition de loi — Sénat n°661 Proposition de loi 7 janv. Proposition de loi — Sénat n°265 Proposition de loi 7 janv. Rapport — Sénat n°264 Rapport 28 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2401 Proposition de loi 28 janv. Proposition de loi — Sénat n°43 · rejetseance Proposition de loi 5 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2453 · adopté en commission Proposition de loi 5 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2453 · adopté en commission Rapport 5 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2453 · adopté en commission Texte comparatif 25 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°243 · adopté en séance Proposition de loi 25 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°243 · adopté en séance Proposition de loi 25 févr. Proposition de loi — Sénat n°440 Proposition de loi 29 avril Proposition de loi — Sénat n°587 Proposition de loi 29 avril Rapport — Sénat n°586 Rapport 12 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°2773 Proposition de loi 12 mai Proposition de loi — Sénat n°109 · rejetseance Proposition de loi 2 juin Proposition de loi — Sénat n°681 Proposition de loi 2 juin Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2861 Rapport 2 juin Rapport — Sénat n°680 Rapport 11 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°2915 · adopté en commission Proposition de loi 11 juin Rapport — Assemblée nationale n°2915 · adopté en commission Rapport 11 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°2915 · adopté en commission Texte comparatif 30 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°323 · adopté en séance Proposition de loi 30 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°323 · adopté en séance Proposition de loi 30 juin Proposition de loi — Sénat n°814 Proposition de loi 1 juil. Proposition de loi — Sénat n°826 Proposition de loi 1 juil. Rapport — Sénat n°825 Rapport 7 juil. Proposition de loi — Sénat n°156 · rejetseance Proposition de loi 15 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°332 · adopté en séance Proposition de loi 15 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°332 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 2861 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 680 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juin 2026 Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juin 2026 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) charg É e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit à l’ aide à mourir , par Mme Brigitte Liso, Rapporteure, Députée. par Mme Christine Bonfanti-Dossat et M. Alain Milon, Rapporteurs, Sénateurs. ( 1) Cette commission est composée de : M. Stéphane Delautrette, député, président , M. Philippe Mouiller, sénateur, vice - président ; Mme Brigitte Liso, députée, rapporteure, Mme Christine Bonfanti-Dossat et M. Alain Milon, sénateurs, rapporteurs . Membres titulaires : Mme Sandrine Dogor-Such, M. Christophe Bentz, Mme Élise Leboucher, Mme Justine Gruet et Mme Sandrine Rousseau, députés ; M. Olivier Henno, Mme Annie Le Houérou, Mme Marie-Pierre de La Gontrie et Mme Corinne Bourcier, sénateurs . Membres suppléants : M. Théo Bernhardt, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. René Pilato, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Vigier, M.…

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