Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°624 · Commission des affaires sociales · déposé le 26 novembre 2024 · XVIIe législature
Visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
sur la proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse (341).
Ce document appartient au dossier législatif « Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission.
N° 624 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse (Première lecture) Voir le numéro : 341 . Article 1 er Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° (nouveau) Au premier alinéa du IV de l’article L. 6132‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 2° L’article L. 6141‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. » Article 2 I. – L’article 1 er entre en vigueur le 1 er janvier 2030. II. – Un décret détermine les modalités d’application de la présente loi. Il établit le calendrier et les étapes de la mise en place, avant l’échéance mentionnée au I du présent article, d’un centre hospitalier régional puis d’un centre hospitalier universitaire dans la collectivité de Corse, en tenant compte des spécificités locales. Article 3 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à…