Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°2071 · Commission des affaires européennes · déposé le 17 janvier 2024 · XVIe législature
Proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de Mme Anne-Laurence Petel et plusieurs de ses collègues visant à dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut-Karabakh par l’Azerbaïdjan et à exiger le respect de l’intégrité territoriale de la République d’Arménie (n°2054).
Ce document appartient au dossier législatif « Dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut-Karabakh par l’Azerbaïdjan et exiger le respect de… », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 30 amendements ont été déposés sur ce texte, 12 adoptés.
N o 2071 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 janvier 2024. PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE visant à dénoncer le nettoyage ethnique des populations arméniennes du Haut ‑ Karabakh par l’ Azerbaïdjan et à exiger le respect de l’ intégrité territoriale de la République d’Arménie , TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES ANNEXE AU RAPPORT Voir le numéro : 2054. – 1 – proposition de résolution europÉenne Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article 2 et l’article 3, paragraphes 3 et 5, du traité sur l’Union européenne, Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, notamment ses articles 13 et 17, Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945, Vu la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950, telle qu’amendée par les Protocoles n° 11, 14 et 15, complétée par le Protocole additionnel et les Protocoles n° 4, 6, 7, 12,13 et 16, Vu la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 4…