Projet de loi
Sénat · n°156 · PO765977 · déposé le 5 juillet 2023
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
n°156numéro de dépôt
18documents au dossier