22 amendements /// relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spo

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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22 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°21	Fabienne Colboc RE	ART. 4	29 juin	Adopté
n°22	Nicolas Dragon RN	ART. 2	29 juin	Rejeté
n°12	Paul Vannier LFI	ART. PREMIER	28 juin	Rejeté
n°13	Ersilia Soudais LFI	ART. 4	28 juin	Rejeté
n°14	Carlos Martens Bilongo LFI	ART. PREMIER	28 juin	Rejeté
n°15	Carlos Martens Bilongo LFI	ART. 4	28 juin	Rejeté
n°16	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. PREMIER	28 juin	Rejeté
n°17	Meyer Habib LR	ART. PREMIER	28 juin	Rejeté
n°18	Meyer Habib LR	ART. PREMIER	28 juin	Rejeté
n°19	Jean-Philippe Tanguy RN	ART. 2	28 juin	Rejeté
n°20	Fabrice Le Vigoureux RE	ART. 4	28 juin	Adopté
n°3	Estelle Folest Dem	ART. PREMIER	27 juin	Retiré
n°4	Estelle Folest Dem	ART. 2	27 juin	Retiré
n°5	Caroline Parmentier RN	ART. PREMIER	27 juin	Rejeté
n°6	Caroline Parmentier RN	ART. 2	27 juin	Rejeté
n°7	Stéphane Peu GDR	ART. 2	27 juin	Retiré
n°8	Stéphane Peu GDR	ART. PREMIER	27 juin	Non soutenu
n°9	Annie Genevard LR	ART. PREMIER	27 juin	Rejeté
n°10	Annie Genevard LR	ART. 2	27 juin	Non soutenu
n°11	Emmanuelle Anthoine LR	ART. PREMIER	27 juin	Non soutenu
n°1 (Rect)	Béatrice Descamps LIOT	ART. PREMIER	26 juin	Rejeté
n°2 (Rect)	Béatrice Descamps LIOT	ART. PREMIER	26 juin	Rejeté