Projet de loi n°295 — PRJLANR5L17BTA0295
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi Assemblée nationale · n°295 · Commission des affaires économiques · déposé le 2 juin 2026 · XVIIe législature

Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.

n°295numéro de dépôt
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Filiation Les 20 documents du dossier

8 avril Avis du Conseil d'Etat — Assemblée nationale n°2632 Avis du Conseil d'Etat 8 avril Etude d'impact — Assemblée nationale n°2632 Etude d'impact 8 avril Projet de loi — Assemblée nationale n°2632 Projet de loi 7 mai Projet de loi — Assemblée nationale n°2765 · adopté en commission Projet de loi 7 mai Rapport — Assemblée nationale n°2765 · adopté en commission Rapport 7 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°2765 · adopté en commission Texte comparatif 2 juin Projet de loi — Assemblée nationale ce document — n°295 · adopté en séance Projet de loi 2 juin Projet de loi — Assemblée nationale n°295 · adopté en séance Projet de loi 3 juin Projet de loi — Sénat n°689 Projet de loi 17 juin Projet de loi — Sénat n°763 Projet de loi 17 juin Rapport — Sénat n°762 Rapport 3 juil. Projet de loi — Sénat n°152 · adopté en séance Projet de loi 6 juil. Projet de loi — Assemblée nationale n°3017 Projet de loi 16 juil. Projet de loi — Assemblée nationale n°3067 · adopté en commission Projet de loi 16 juil. Projet de loi — Sénat n°894 Projet de loi 16 juil. Rapport — Assemblée nationale n°3067 · adopté en commission Rapport 16 juil. Rapport — Sénat n°893 Rapport 21 juil. Projet de loi — Assemblée nationale n°337 · adopté en séance Projet de loi 21 juil. Projet de loi — Assemblée nationale n°337 · adopté en séance Projet de loi 21 juil. Projet de loi — Sénat n°166 · adopté en séance Projet de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT é n° 295 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 2 juin 2026 projet DE LOI d’ urgence pour la protection et la souveraineté agricoles , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2632 et 2765 . – 1 – TITRE I er BÂTIR DES PROJETS DE TERRITOIRE POUR RECONQUÉRIR NOTRE SOUVERAINETÉ française Article 1 er Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 611‑1‑1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; a bis ) (nouveau) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, des comités de pilotage régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture ainsi qu’une représentation des organisations syndicales agricoles aux niveaux régional et…

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