Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.